Mai 2008________________________________________________

Après enquête auprès des Caisses de retraite concernées, nous sommes surpris de constater le faible nombre de déclarations et de nouvelles affiliations de conjoints collaborateurs des professionnels de Santé. D'après les indications fournies par la CARMF pour les médecins : environ 700, pour toute la France !

Pourtant la loi du 2 août 2005 rend obligatoire cette déclaration au CFE (URSSAF), ce qui entraîne l'adhésion à la retraite (demi-droit du régime de base, choix pour la retraite complémentaire).

Rappelons que les sanctions pour travail dissimulé ont été renforcées (cf une note de l'URSSAF qui précise que le délit de travail dissimulé est passible de peines prononcées par le tribunal correctionnel qui peuvent être des sanctions pénales et (ou) administratives avec rappel de cotisations).

Chaque cas est particulier, n'hésitez pas à nous consulter :

acopsante@free.fr

Mars 2008________________________________________________

Nos rendez-vous de mars

- le 20 mars de 15 h à 17 h au Médec, stand B 35 du niveau 2 du Palais des Congrès Porte Maillot, pour répondre à toutes vos interrogations,

- le 27 mars à 14 heures pour l'assemblée générale à la Maison des Associations, 4 rue Amélie, 75007 Paris.
Nous prolongerons l'assemblée, autour d'une table ronde pour parler d'un acquis important de la loi concernant le statut du conjoint-collaborateur : la formation.
Nous comptons sur la présence d'un intervenant du FAF PM.

"Nous vous invitons chaleureusement à cette rencontre"

février 2008______________________________________________

Attention : nouveau calcul de la réduction Fillon depuis le 1er octobre 2007 :
si votre salarié est à temps partiel, il faut calculer un coefficient minorateur sur le coefficient de réduction de charges sociales.

On peut regretter la suppression de la calculette sur le site de l'Urssaf.

janvier 2008_____________________________________________

L'équipe Acopsanté vous souhaite, à vous et à vos proches une année toute en douceur !

décembre 2007__________________________________________

Conjoints collaborateurs savez-vous que la loi du 2 août 2006 vous fait obligation de déclarer votre travail bénévole ?

Cela a bien des avantages : les charges (cotisations retraite de base et complémentaire) sont moins importantes que celles engendrées par le salariat, la reconnaissance de votre travail vous donne également d'autres droits. N'hésitez pas à nous consulter et à soutenir notre action."

décembre 2007__________________________________________

Le saviez-vous ?
Le Conseil National de l'Ordre des médecins a mis en ligne un livret de sécurité à l'usage des praticiens. En cas d'agression, verbale ou physique, on peut composer le 17 ou le 112 à partir d'un portable. Une déclaration d'incident permet de renseigner l'observatoire pour la sécurité des médecins."

http://www.web.ordre.medecin.fr/obs_securite/livretdesecuritealusagedesmedecins2.pdf

novembre 2007_________________________________________

C.F.E. déclaration de collaboration

Mauvaise surprise de fin d'année :
l'Urssaf impose des cotisations mensuelles, en intégrant le 4éme trimestre, ce qui va peser lourd financièrement sur le budget du professionnel libéral.

Attention à la date limite de prélèvement.

octobre 2007________________________________________

C.F.E. déclaration de collaboration

Nous aimerions savoir si votre URSSAF a donné suite à votre déclaration de collaboration ou si vous avez rencontré des difficultés lors d'une demande de renseignements.

Avez-vous reçu l'appel de cotisation pour la formation professionnelle ?
Merci de nous donner toute information via acopsante@free.fr

Votre collaboration nous sera utile pour faire avancer les dossiers.

septembre 2007______________________________________

"Nos différentes démarches personnelles nous confirment qu'il faut faire, dès que possible, votre déclaration à l'Urssaf et en aviser votre Caisse, en précisant votre choix pour la cotisation retraite."

Août 2007 _______________________________________

Dernières informations pour le conjoint collaborateur

Il est conseillé de s'assurer auprès du CFE Urssaf de votre département que votre collaboration est bien enregistrée.
A partir de début août, la Carmf met en ligne une calculette pour faire vos calculs de cotisation retraite : n'hésitez pas à l'utiliser : http://www.carmf.fr

Août 2007 _______________________________________

La convention nationale des infirmières libérales est publiée sur le site :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0759717A

Elle concerne en particulier :
> la vaccination anti-grippale et la prescription.
> Quotas d'heures d'expérience pour l'installation libérale.
> L'aide de 300 € + 100 € de maintenance pour la télétransmission.

Juillet 2007 _______________________________________

Retraite du conjoint collaborateur

Grâce à la déclaration faite au CFE avant le 1er juillet, vous allez maintenant vous inscrire aux caisses de retraite.
Avant de faire votre choix, vérifiez bien si vous pouvez changer d'option ou non.
En effet, la loi a prévu une durée d'option de 3 ans modifiable pour le régime de base.
Mais chaque caisse de retraite peut décider de la durée d'option pour le régime complémentaire. Donc soyez vigilant !

Juin 2007 _______________________________________

Retraite du conjoint collaborateur

En application de la loi du 2 août 2005, si on est conjoint collaborateur bénévole,
Il faut se déclarer obligatoirement, avant le 1er juillet 2007, au CFE de l'URSSAF,
ce qui entraîne l'inscription au régime de retraite de la caisse du professionnel libéral.

- en cas de non déclaration, vous prenez le risque d'être poursuivi pour travail dissimulé avec amende et paiement des cotisations non perçues.
- les conjoints qui ont déjà opté pour l'assurance vieillesse n'ont pas à se déclarer, car ils ont déjà fait cette démarche auprès des caisses de retraite.

Mai 2007 _______________________________________

Enfin !
le décret concernant la retraite complémentaire du conjoint collaborateur est paru au J. O. du 21 avril. Plusieurs options sont proposées. Les caisses vont envoyer les propositions aux conjoints déjà inscrits et ceux-ci doivent répondre dans les 60 jours pour préciser leur choix.

Nous avons étudié l'ensemble du décret et notre Infos Brèves N° 24 de Mai 2007 en précise les conséquences.

Les adhérents ont été les premiers informés. (cf Lettre)

Avril 2007 _______________________________________

10ème anniversaire de notre association,
le vendredi 15 juin 2007 à 19 h.

Mars 2007 _______________________________________

l'Assemblée Générale d'ACOPSANTE, s'est tenue
le jeudi 29 mars 2007 à 14 h.
à la Maison des Associations, rue Amélie, Paris 7ème

Mars 2007 ________________________________________

Journée Internationale des Femmes
10 et 11 mars 2007
Acopsanté était présente dans le Village des Associations,
Carreau du Temple, Paris 3ème pendant ces deux journées.
Le thème retenu cette année nous semble particulièrement intéressant :
L'activité des Femmes (économique, culturelle, artistique, commerce solidaire).

C'était l'occasion de rappeler que nous souhaitons ne pas demeurer
des " femmes invisibles ".

Février 2007 ________________________________________

Plan d'épargne entreprise (PEE)
La loi du 30 décembre 2006 a réduit le droit du conjoint à cotiser sur le PEE. Auparavant la limite était le quart du revenu professionnel, il passe au quart
du plafond de la Sécurité Sociale (PSS), ce qui n'est pas du tout équivalent :
en 2007, le plafond est de 8.046 € et ces dispositions s'appliquent
à compter du 1er janvier 2006 !

Février 2007 ________________________________________

Pensions de réversion (décembre 2006)
Le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation
comparée sur les pensions de réversion . Une tendance générale se dégage :
la disparition du droit à bénéficier d'une pension de réversion.
Plusieurs pays ont supprimé cette pension sous forme viagère,
d'autres s'efforcent de limiter le nombre des bénéficiaires par l'introduction
de conditions de ressources de réversion .

http://www.senat.fr/lc/lc167/lc167.html
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28/12/2006

Ordre des infirmiers
La loi concernant la création d'un ordre national des infirmiers a été adoptée le 21 décembre (loi n°2006-1668 - JO du 27/12).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0609365L
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Décembre 2006

Colloque "l'imprévoyance"
Les actes du colloque organisé, le 8 Octobre 2005, par la Carmf et l'Ordre des Médecins sur "l'Imprévoyance" peuvent être consultés sur le site de la Carmf. Vous y trouverez l'intervention d'ACOPSANTE.
http://www.carmf.fr/page.php?page=carmfpratique/documentation/actes-du-colloque-imprevoyance-2005.pdf
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Enquête " Notre Métier "

Nous vous remercions de vos réponses.
Nous avons réalisé le dépouillement et la synthèse des résultats à été transmise à l'ensemble des adhérents.
Elle représente un outil intéressant pour nos prochaines démarches auprès des Pouvoirs Publics.
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Ordre National des masseurs et kinésithérapeutes

Les élections nationales se sont déroulées le 18 juillet 2006. Le président est Monsieur Jean-Paul David.
Le Ministre de la Santé, Monsieur Xavier Bertrand a officiellement inauguré la mise en place de cet Ordre le 7 septembre 2006. Un site Internet existe : http://www.cnomk.org/
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Septembre 2006

Voici, pour les professionnels libéraux, les nouveaux barèmes de rachat des trimestres de retraite fournis par la Carmf en juillet 2006 :
http://www.carmf.fr/page.php?page=Actualites/juridique/2006/rachats.htm
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Août 2006

Enfin !
Le décret du 1er août 2006 (J.O. du 3 août 2006) définit enfin le statut de conjoint collaborateur bénévole du professionnel libéral. Nous avons noté :
- La définition du conjoint collaborateur précisée concerne le conjoint qui exerce " une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé ".
- Sont exclus de cette dénomination, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée.
- Par conjoint, il convient d'entendre la personne mariée avec le chef d'entreprise.
- La déclaration devient obligatoire et doit être faite au Centre de Formalités des Entreprises dans les deux mois pour l'inscription et pour la radiation. Le CFE notifie la déclaration au conjoint par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CFE est un organisme rattaché à chaque URSSAF départementale
- La date limite de déclaration est fixée au 1er juillet 2007 pour les conjoints non affiliés au régime volontaire.

Mais nous attendons encore pour apprécier l'intérêt de ce statut :
- le décret concernant la retraite complémentaire
- les textes concernant la formation.

Pour consulter le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0620059D
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Août 2006

Retraites "Régime de base" : rachat pour les moins de 55 ans

Les assurés de moins de 55 ans peuvent désormais racheter jusqu'à 12 trimestres manquant de cotisation de retraite, au titre des années d'études ou de période de cotisation incomplètes.
Le décret fixant les tarifs 2006 de rachat des années manquantes est enfin paru au Journal officiel du 18 juillet. La mesure était jusque-là réservée aux 55-59 ans. Quant au coût du rachat fixé par arrêté, il est fonction de l'âge, des revenus et de l'option choisie (uniquement en vue de la diminution de la décote, ou aussi pour améliorer la rente). Les tarifs seront nettement relevés d'ici 2008.
Décret n° 2006-879 :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0621701D

Arrêté et intégralité du barème de rachat (tous régimes) :

http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2006/0718/joe_20060718_0164_0021.pdf

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Août 2006

Demande de retraite de réversion du régime de Base

Depuis le 1er juillet 2006, les conjoints survivants peuvent demander, dès 52 ans, la réversion de la retraite du régime de Base de leur conjoint décédé. Le questionnaire de demande de retraite de réversion, commun aux professions libérales, a été envoyé à toutes les personnes concernées : il permettra l'étude des dossiers de tous les conjoints survivants qui n'avaient jusqu'alors aucun droit - notamment en cas de remariage ou s'ils n'avaient pas atteint l'age de 60 ans.
La déclaration de ressources fait, quant à elle, l'objet d'un autre questionnaire et d'une notice explicative qui détaille les ressources à prendre en compte ou à exclure dans le plafond de ressources. Pour mémoire, les revenus ne doivent pas dépasser 16 702,40 € pour une personne seule et 26 723,84 € pour un ménage pour ne pas subir d'abattement sur la réversion du régime de Base,

Les formulaires nécessaires sont en ligne sur le site de votre caisse de retraite.

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1er juin 2006

Le régime de base des retraites après la loi Fillon
Le 30 mars 2006, Madame Martine Cramard de la CNAVPL nous présentait les modifications apportées par la loi concernant le régime des retraites, dite loi Fillon (2003), son incidence sur le régime de base de la retraite du professionnel libéral et pour son conjoint lors de la réversion. Le compte-rendu de cette rencontre est disponible. Il est adressé aux adhérents dans l'Infos Brèves n° 21 du 1er juin 2006.

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Février 2006

Depuis le 14/02, voici un nouveau site pour recruter ou offrir des services à la personne.
http://www.particulieremploi.fr/
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Janvier 2006

Menaces sur l'ASV ?
Ce régime, qui représente 39 % de la retraite des médecins et qui intéressent aussi les autres professions paramédicales, fait l'objet d'un article de loi adopté dans le PLFSS 2006. Il est donc créé une cotisation sans droit.

L'ASV semble bien mal partie !....
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Une belle victoire !

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises
votée le 7 juillet 2005 a été publiée au Journal Officiel
le 2 août 2005.

Après quelques épisodes mouvementés et un recours au Conseil Constitutionnel, la loi en faveur des PME a été publiée au J.O. du 2 août 2005.

Nous savons, par expérience, que la partie n’est pas totalement gagnée. Après la loi, nous attendons les décrets d’application qui définissent toutes les modalités pratiques, notamment en matière de retraite complémentaire. Nous serons attentives à leur réelle publication afin que le conjoint collaborateur puisse acquérir les droits que nous réclamons depuis si longtemps !

Impact Médecine n° 138 du 17 novembre 2005, sous la plume de Sophie Cousin, explique les enjeux de la loi du 2 août 2005 après avoir interviewé Marie-Christine Collot et Evelyne Castioni.
Une présentation claire et assez complète.

Nous nous réjouissons de voir notre combat enfin récompensé. Le terme « conjoint collaborateur » entre enfin dans le code du travail et on mesure ainsi le chemin parcouru depuis le temps ou nous étions des « invisibles ».

Comme tout salarié, le conjoint collaborateur aura des droits (formation professionnelle, plan épargne...) et des devoirs. Ce n’est que justice de leur reconnaître enfin des droits.

De nouveaux chantiers s’ouvrent à nous et nous avons toujours besoin de votre soutien.

Marie-Christine COLLOT

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> Définition du statut
Le conjoint du chef d’une entreprise libérale qui y exerce d’une manière régulière une activité professionnelle, opte pour l’un des statuts suivants :
> conjoint-collaborateur,
> conjoint salarié,
> conjoint associé.
Le chef d’entreprise mentionne le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités. Les modalités seront définies par décret. L’option pour l’un des trois statuts devient une obligation. Seules les personnes mariées bénéficient de cette possibilité.

> Les conséquences
Des dispositifs récents reconnaissent aux conjoints collaborateurs le droit de bénéficier de l’intéressement et de participer aux plans d’épargne salariale (art L 443-1 du code du travail). Les conjoints collaborateurs sont aussi mentionnés dans le dispositif de l’aide de l’État pour le remplacement d’un salarié en formation (art L 322-9 du code du travail) En contre partie, le professionnel devra acquitter une contribution légèrement supérieure pour ouvrir droit personnellement à la formation continue du conjoint collaborateur (art L 953-1 du code du travail).
Les actes de gestion et d’administration accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint-collaborateur sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise

> Affiliation obligatoire
L’obligation du choix d’un statut pour le conjoint rendait nécessaire la mise en place d’une obligation d’adhésion à un régime d’assurance vieillesse dans tous les cas, y compris celui de conjoint collaborateur.
Pour les professions libérales, la loi prévoit l’affiliation obligatoire aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité décès dans chaque caisse de retraite professionnelle.

> Les cotisations
Les cotisations sont calculées, à la demande du conjoint collaborateur, soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel du professionnel libéral ; soit, avec l’accord du professionnel, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier qui est déduite de celui du professionnel pris en compte pour déterminer son assiette de cotisations.

> Rachat de cotisations
Pour le rachat des cotisations, la loi ouvre aux conjoints collaborateurs la possibilité de racheter, dans la limite de six années, des périodes de cotisation, sous réserve de justifier sa participation à l’activité de l’entreprise. Ce rachat est autorisé jusqu’au 31 décembre 2020. Il est prévu un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions.

> Reconnaissance de l’inaptitude au travail
Lorsque la durée d’assurance est inférieure à la durée requise (actuellement 160 trimestres), le montant de la prestation est affecté d’un coefficient de réduction. Cette réduction ne s’appliquera pas pour les assurés ayant été reconnus inaptes à 60 ans. L’inaptitude au travail s’appréciera pour les conjoints collaborateurs en déterminant si le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n’est plus en mesure d’exercer ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle

ref. www.legifrance.gouv.fr
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Réversion du régime de base, les nouvelles limites :

Par un décret du 22 août 2005, le calendrier d'abaissement de l'âge pour bénéficier de la réversion du régime de base est fixé à :
> 65 ans pour les pensions prenant effet au 30 juin 2005
> 60 ans pour les pensions prenant effet au 30 juin 2006
Puis ce calendrier sera commun avec celui du Régime Général à savoir :
> 52 ans pour les pensions du 30 juin 2007
> 51 ans pour les pensions du 30 juin 2009
> 50 ans pour les pensions du 31 décembre 2010
> Plus de conditions d'âge à partir du 1er janvier 2011
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Inquiétant !

Des événements récents nous inquiètent, conjoints vous êtes toujours des cigales !
Sur le stand de " la journée des Femmes " le 12 mars, place de la Bastille, une conjointe nous apprend qu'elle n'est toujours pas déclarée comme conjoint collaborateur bénévole, alors qu'elle collabore à l'entreprise de son mari depuis 28 ans ! (photo ci-contre) Quand ils se sont renseignés auprès de la caisse de retraite, celle-ci a répondu que ce n'était pas intéressant ! Elle pourra racheter six ans de cotisations, mais elle a déjà perdu 22 ans de reconnaissance de son activité, alors qu'elle a travaillé comme institutrice pendant neuf ans et a trois enfants, tous droits qui se cumulent.
La semaine dernière, un médecin de 40 ans est décédé brutalement laissant une jeune veuve et trois enfants dans une ville de province. " Il disait : je m'occupe de tout, ne te tracasse pas. " Elle se retrouve sans ressources, ignorant tout de ses droits et n'ayant rien prévu pour la nouvelle vie qui s'annonce.:
Rappelons : la cotisation au demi-droit du régime de base du professionnel n'est qu'un début, mais elle permet de vous reconnaître une existence, une expérience professionnelle et, en cas de pépin, c'est déjà cela. L'association réunit des conjoints qui ont accumulé une expérience et peuvent vous conseiller. Elle attend avec impatience le prochain texte de loi qui doit enfin définir le statut du conjoint-collaborateur.

Suite à notre communiqué de presse, ci-dessus, la CARMF nous a invité à un «  colloque sur l’imprévoyance  »  le samedi 8 octobre 2005. Cette journée se déroule en partenariat avec le Conseil national de l’Ordre des médecins pour sensibiliser les médecins libéraux sur le sujet de la prévoyance.

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Pension de réversion, les décrets sont parus - 15/01/05

La mobilisation générale a payé : nous apprécions de voir prises en compte la réaction de notre association, jointe à celle d'autres associations et des syndicats : le décret 2004-1447 du 23 décembre 2004 modifie le décret 2004-857 du 24 août 2004. La limite du plafond est maintenu à 2080 SMIC. Ne sont pas pris en compte les revenus des réversions complémentaires et ceux du patrimoine. Les revenus du conjoint survivant subissent un abattement de 30 % . Le décret 2004-1451 du 30 décembre 2004 fixe le calendrier de la suppression progressive de la condition d'âge pour percevoir la pension de réversion.

Pour en savoir plus : notre " Infos Brèves " ou www.legifrance..gouv.fr
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CARMF, décembre 2004

Par un arrêté publié au JO du 5 novembre 2004, le conseil d'administration de la Carmf peut désormais fixer le montant du capital décès. Ce montant est revalorisé à 38 000 € (au lieu des 4 000 €). Le capital décès n'est versé que si le professionnel décédé était en activité.
Par ailleurs, la rente invalidité prendra effet dès que le médecin sera reconnu incapable d'exercer son métier. On prend enfin en compte l'aspect professionnel de l'invalidité.
Pour plus de renseignements : consulter le site de la Carmf : www.carmf.fr
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Le livret sécurité

Le Conseil de l'Ordre des Médecins de Seine-Saint-Denis a publié un " livret sécurité " destiné aux professionnels de santé. Ce livret, outre quelques conseils pour sécuriser les personnes et les locaux professionnels, répertorie la liste des " référents médecins-victimes " dans les commissariats de chaque commune du département. Ces policiers chargés de " l'aide aux victimes " peuvent orienter les victimes vers des associations ou des structures sociales susceptibles de les aider dans leurs démarches.
Normalement distribués par les îlotiers, ces fascicules sont disponibles sur simple demande au Conseil de l'Ordre des Médecins.
Renseignez-vous auprès de vos conseils départementaux, si vous souhaitez obtenir ce type d'information sur votre secteur d'activité.

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Pourquoi continuer à se battre ?
extrait de notre "Infos-Brèves" N° 15 - octobre 2004

" Aujourd'hui mon mari a reçu une petite lettre assassine de la Sécu du genre : vilain docteur tu ne prescris pas assez de génériques et tu fais trop déplacer tes patients en ambulance " et évidemment rien sur un éventuel merci pour tout faire pour maintenir les patients âgés à domicile et ainsi coûter moins cher à la collectivité… "

Ce signe de ras-le-bol d'un conjoint bénévole de médecin généraliste débordé
a provoqué une réflexion de fond dans notre équipe ACOPSANTÉ.

Rappelons qu'en 1999, nous disions déjà dans un communiqué de presse intitulé
" Cris d'alarme " :
" De son poste d'observation, le conjoint collaborateur de médecin suit avec attention l'évolution de la profession médicale et ressent avec acuité les conséquences pour l'entreprise libérale et la vie familiale, des mesures législatives en préparation. " et à propos du médecin : " … il doit être un surhomme (ou femme) que l'on voit s'épuiser, jour après jour, pour suivre le rythme. Il ne faut pas s'étonner que de nombreux étudiants ne soient pas prêts à s'investir de telle façon. Quel avenir prépare-t-on pour les patients et leurs médecins ? "

Les événements récents : suicide de médecins, canicule de 2003, grève des chirurgiens, etc. ont malheureusement confirmé la justesse de notre analyse. Il devient urgentissime de provoquer une réaction des professionnels de santé et de leurs conjoints pour :

- Demander le respect des ministères et des organismes de Sécurité Sociale vis-à-vis de tous les professionnels de santé,
- Alerter les médias qui, trop souvent, considèrent encore ces professionnels comme des privilégiés (souvent gestionnaires, nous savons bien qu'il rentre pas mal d'argent dans la caisse, mais qu'il repart très vite en charges et cotisations diverses !)

Rejoignez-nous pour participer à cette prise de conscience et donnez-nous vos idées pour agir efficacement sur acopsante@org. Nous nous engageons à faire parvenir vos questions et vos réactions à qui de droit .

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Tout ce qui touche à la vie du conjoint intéresse ACOPSANTÉ

Historique
ACPOPSANTÉ informe ses adhérents sur tout ce qui peut les aider dans leur vie professionnelle ou familiale ;
> Elle publie régulièrement une lettre " Info-Brèves ".
> Elle rend compte des rencontres diverses : ministères, organismes sociaux, autres associations, etc. qui permettent de faire avancer nos dossiers.
> Elle vient aussi de publier une plaquette reprenant les interventions de la conférence organisée le 19 mars 2004 au MÉDEC et consacrée à la prévoyance des conjoints, en raison de l'incertitude actuelle concernant les lois sur les retraites (pension de réversion, retraite complémentaire pour le conjoint-collaborateur…).
(Infos Brèves et cette plaquette sont en ligne pour les adhérents.)
> Le site acopsante.org et la messagerie acopsante@free.fr permettent de dialoguer avec les conjoints intéressés par notre action.
> La conférence du MÉDEC 2003 était consacrée aux relations avec les organismes de Sécurité Sociale. Comment les améliorer ?
> En 2002, la conférence du MÉDEC éclairait les avancées de la loi du 17 janvier 2002 (art.46) définissant le statut juridique du conjoint collaborateur bénévole,
> Une plaquette sur la téléphonie moderne était publiée à partir de la conférence du MÉDEC 2001,
> Une plaquette sur les DASRI (Traitement des déchets de soins) alertait les conjoints et les professionnels à la suite de la conférence du MÉDEC 2000,
> Un dossier " Conjoint de Médecin " publié en 1999 aborde toutes les questions touchant à la prévoyance dans les domaines de la Sécurité Sociale et de la retraite. En l'absence de décret d'application de la loi du 17 janvier 2002 (art. 46), il est toujours valable.